Rapport de transparence 2025 de GoFundMe au titre de la législation européenne sur les services numériques (DSA)
Période de référence : 1er janvier - 31 décembre 2025
Introduction
GoFundMe est une plateforme de collecte de fonds dédiée à l'entraide, qui fonctionne grâce à la générosité de sa communauté. Depuis notre création, nous sommes devenus un espace où les individus, les communautés et les associations caritatives peuvent collecter des fonds en toute confiance pour les personnes et les causes qui leur tiennent à cœur. Qu'il s'agisse d'une aide d'urgence, de besoins médicaux, de projets communautaires ou de campagnes caritatives, GoFundMe met en relation des donateurs avec des personnes et des organisations en quête de soutien, de manière sécurisée, transparente et accessible.
La protection de l'intégrité de notre communauté est au cœur de cette mission. Nous avons établi des normes claires sur ce qui est autorisé sur GoFundMe et les appliquons de manière cohérente afin d'instaurer un climat de confiance et de protéger notre communauté. Ce rapport de transparence est publié par GoFundMe Ireland Limited, qui exploite la plateforme GoFundMe dans l'Union européenne, conformément aux obligations qui nous incombent en vertu des articles 15 et 24 de la législation européenne sur les services numériques (DSA). Ce rapport fournit des informations sur les activités de modération de contenu qui ont eu lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Résumé des actions coercitives
Lorsque du contenu utilisateur susceptible d'enfreindre nos Conditions d'utilisation est identifié, GoFundMe applique des mesures coercitives proportionnelles à la situation. Au cours du processus d'examen, une cagnotte peut être suspendue, temporairement mise hors ligne et les dons peuvent être désactivés. La suspension est souvent une étape temporaire dans ce processus plutôt qu'une solution définitive. À l'issue de l'examen, trois cas de figure peuvent se produire :
- Approbation : la cagnotte reprend si aucune infraction n'est constatée.
- Suppression : la cagnotte est désactivée de façon permanente si une infraction est avérée.
- Interdiction : dans les cas les plus graves ou répétés, le compte de l'organisateur est définitivement désactivé, ce qui empêche toute utilisation future de la plateforme.
Signalements d'utilisateurs
GoFundMe permet à tout un chacun de signaler une cagnotte en cas de suspicion d'infraction. Chaque page de cagnotte comprend un bouton Signaler la cagnotte, qui redirige les utilisateurs vers un formulaire spécifique. Ce formulaire permet aux utilisateurs de sélectionner le motif de leur signalement, de fournir des informations détaillées à l'appui et d'indiquer leurs coordonnées. Une fois soumis, le signalement est transmis à l'équipe de fiabilité et protection pour examen et détermination des mesures à prendre.
Au cours de la période couverte par le rapport, GoFundMe a reçu 18 980 signalements d'utilisateurs de l'Union européenne. Étant donné que plusieurs personnes peuvent signaler une même cagnotte, le nombre de signalements reçus est supérieur au nombre de mesures prises.
Tableau 1 - Signalements d'utilisateurs et mesures coercitives (Union européenne)
| Total des signalements reçus | Total des mesures prises |
| 18 980 | 648 |
Tableau 2 - Mesures coercitives par motif de signalement (Union européenne)
| Motif du signalement | Mesure de GFM - Suppression | Mesure de GFM - Interdiction |
| Fraude et pratiques trompeuses | 32 | 260 |
| Biens et services interdits | 130 | 0 |
| Contenu violent ou préjudiciable | 2 | 1 |
| Propriété intellectuelle | 6 | 0 |
| Crimes financiers | 26 | 191 |
Le délai moyen entre le signalement d'un utilisateur et la prise d'une mesure, toutes catégories confondues, a été d'environ 14,8 heures. Au cours de cette période, toutes les mesures de modération ont été prises en fonction des Conditions d'utilisation de GoFundMe, en vigueur au moment de la mesure.
Signalements pour lesquels des mesures ont été prises en fonction de la loi
La politique de GoFundMe interdit un large éventail de contenus contraires à la loi. En particulier, la section 8.1 de nos Conditions d'utilisation interdit toute cagnotte ou contenu utilisateur qui promeut ou implique « la violation d'une loi, d'une réglementation, d'une exigence sectorielle ou de directives ou d'accords de tiers que vous êtes tenus de respecter, notamment ceux des fournisseurs de cartes de paiement qui sont utilisés dans le cadre des Services ». Dans de tels cas, nous nous basons principalement sur nos Conditions d'utilisation et les citons lorsque nous prenons des mesures. Au cours de la période considérée, toutes les mesures de modération ont été prises en raison de violations des Conditions d'utilisation.
Signaleurs de confiance
Au cours de la période de référence, GoFundMe a reçu six signalements de Signaleurs de confiance (tel que ce terme est défini par la DSA). Parmi les cagnottes signalées, quatre ont été supprimées. Les deux autres n’ont pas donné lieu à des mesures coercitives au cours de la période de référence.
Mesures prises à l'initiative de GoFundMe
Outre les signalements d'utilisateurs, GoFundMe examine également les cagnottes de manière proactive à l'aide d'une combinaison d'outils de détection automatisés et d'un examen humain. Ces systèmes signalent les contenus susceptibles d'enfreindre les lois applicables, les réglementations en matière de paiement ou nos Conditions d'utilisation et les envoient à notre équipe de fiabilité et protection pour examen. Toutes les décisions coercitives sont prises par des évaluateurs humains qualifiés.
Une cagnotte peut être suspendue soit automatiquement (grâce aux systèmes de détection), soit manuellement (après examen par un modérateur ou à réception d'informations supplémentaires). La suspension est temporaire et n'est pas le résultat final de l'application de la loi ; certaines cagnottes sont rétablies, tandis que d'autres font l'objet d'une suppression ou d'une interdiction.
Tableau 3 - Activité de suspension (Union européenne)
| Total des suspensions | 12 080 |
|---|---|
| Suspensions levées | 3 807 |
| Suspensions entraînant la suppression | 2 428 |
| Suspensions entraînant l'interdiction | 1 949 |
Après examen des suspensions, les mesures coercitives finales sont enregistrées comme des suppressions ou des interdictions. Le tableau ci-dessous résume les comptes basés dans l'Union européenne que GoFundMe a modérés de manière proactive avant de recevoir des signalements.
Tableau 4 - Mesures de modération par type de violation des Conditions (Union européenne)
| Violation des Conditions | Résumé des Conditions | Cagnottes vérifiées | Mesure de GFM - Suppression | Mesure de GFM - Interdiction |
| Clause 8.1 | Infraction à la loi ou aux règlements | 168 | 81 | 87 |
| Clause 8.2 | Cagnottes frauduleuses ou trompeuses | 451 | 365 | 86 |
| Clause 8.3 | Contenu offensant, explicite ou sexuel | 179 | 179 | 0 |
| Clause 8.4 | Rançon, trafic ou exploitation | 2 | 2 | 0 |
| Clause 8.5 | Drogues illégales ou substances réglementées | 111 | 111 | 0 |
| Clause 8.6 | Pays ou entités faisant l'objet de sanctions | 2 141 | 1 772 | 369 |
| Clause 8.7 | Armes ou équipements militaires | 70 | 70 | 0 |
| Clause 8.8 | Terrorisme, haine ou blanchiment de capitaux | 31 | 14 | 17 |
| Clause 8.9 | Discrimination ou intolérance | 9 | 9 | 0 |
| Clause 8.10 | Défense juridique de crimes violents ou financiers | 1 | 1 | 0 |
| Clause 8.11 | Promotion de l'automutilation ou du suicide | 0 | 0 | 0 |
| Clause 8.12 | Jeux de hasard, tombolas ou loteries | 1 032 | 1 032 | 0 |
| Clause 8.13 | Dissimulation de l'origine des fonds | 1 | 1 | 0 |
| Clause 8.14 | Systèmes pyramidaux ou instruments financiers | 348 | 348 | 0 |
| Clause 8.15 | Avances de fonds non autorisées | 1 | 1 | 0 |
| Clause 8.16 | Atteinte à la propriété intellectuelle | 0 | 0 | 0 |
| Clause 8.17 | Vente ou promotion de biens/services | 0 | 0 | 0 |
| Clause 8.18 | Collecte de fonds électorale non autorisée | 3 | 3 | 0 |
| Clause 8.19 | Contournement des règles en matière de traitement des paiements | 6 | 6 | 0 |
| Clause 8.20 | Risque financier inacceptable pour GoFundMe | 0 | 0 | 0 |
| Clause 8.21 | Autres activités répréhensibles ou préjudiciables | 3 629 | 2 111 | 1 518 |
Appels
Nous informons les utilisateurs lorsque GoFundMe prend une mesure coercitive sur leur compte ou leur cagnotte. Chaque avis comprend des informations sur la décision, la politique violée (le cas échéant), la mesure prise et la possibilité de faire appel.
Les utilisateurs sont encouragés à faire appel de la décision lorsqu'ils estiment qu'une mesure coercitive a été appliquée par erreur. Les demandes d'appel permettent un deuxième examen de la décision par un évaluateur distinct. Même si tous les appels n'aboutissent pas systématiquement à une annulation de la mesure prise, ils garantissent que les mesures coercitives font l'objet d'une réévaluation équitable et indépendante.
Tableau 5 - Résultats des appels (Union européenne)
| Motif de l'appel | Total | Nombre de décisions confirmées en appel | Nombre de décisions annulées en appel | Délai moyen entre l'appel et la mesure finale |
| Décision en appel de suspendre la cagnotte | 7 | 0 | 7 | 46 heures |
| Décision en appel de supprimer la cagnotte | 26 | 20 | 6 | 16 heures |
| Décision en appel d'interdire le compte | 14 | 13 | 1 | 40 heures |
Systèmes automatisés de modération des contenus de GoFundMe
GoFundMe utilise des systèmes automatisés pour détecter les contenus potentiellement non conformes. Ces outils permettent d'identifier des schémas tels que des conditions interdites, des comportements de collecte de fonds très risqués ou des images préjudiciables. Leur objectif est de faire remonter les contenus à examiner afin que notre équipe de fiabilité et protection puisse agir rapidement et de manière cohérente.
Les décisions coercitives finales sont toujours prises par des évaluateurs humains qualifiés. Les outils automatisés sont conçus pour aider les modérateurs et non pour remplacer leur jugement. Pour garantir l'exactitude et l'équité, tout ce qui est signalé est examiné par un modérateur, et nos systèmes sont régulièrement vérifiés et mis à jour dans le cadre de nos processus d'assurance qualité, conçus de façon à faciliter la supervision par un humain et à assurer la conformité avec les lois applicables.
En combinant l'automatisation et l'expertise humaine, GoFundMe est en mesure d'examiner plus efficacement les contenus tout en maintenant l'équité et la proportionnalité dans l'application de la loi.
Mesures prises pour fournir une formation et une assistance aux personnes chargées de la modération des contenus
Les décisions concernant la modération des contenus sur GoFundMe sont prises par des analystes qualifiés. Tous les modérateurs suivent une formation initiale avant d'être autorisés à prendre des mesures coercitives. Ils sont également formés régulièrement pour se tenir au courant des mises à jour des politiques et des principes coercitifs.
Des systèmes d'assurance qualité sont en place pour examiner des échantillons de décisions des modérateurs, fournir un retour d'information et contrôler l'exactitude des décisions. Ces procédures garantissent une application cohérente et conforme à nos Conditions d'utilisation.
Requêtes émanant des autorités
Au cours de la période considérée, GoFundMe a reçu 86 injonctions des autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes dans l'Union européenne, afin d'obtenir des informations sur des comptes utilisateurs. GoFundMe n'a reçu aucune injonction de ce type visant à supprimer des contenus de la plateforme.
Dévouement constant
Nous continuerons d'actualiser notre Centre de transparence afin de permettre à nos utilisateurs de disposer de nos toutes dernières politiques et informations pertinentes. Merci d'avoir rejoint notre communauté constituée de plus de 150 millions de gens qui s'entraident.