Rapport de transparence 2024 de GoFundMe au titre de la législation européenne sur les services numériques (DSA)

Période de référence : 17 février - 31 décembre 2024 

Introduction

GoFundMe est la principale plateforme en ligne au monde permettant aux gens de s'entraider. Depuis notre création, nous sommes devenus un espace où les individus, les communautés et les associations caritatives peuvent collecter des fonds en toute confiance pour les causes qui leur tiennent à cœur. Qu'il s'agisse d'une aide d'urgence, de besoins médicaux, de projets communautaires ou de campagnes caritatives, GoFundMe met en relation des donateurs avec des personnes et des organisations en quête de soutien, de manière sécurisée, transparente et accessible.

La protection de l'intégrité de notre communauté est au cœur de cette mission. Nous avons établi des normes claires sur ce qui est autorisé sur GoFundMe et les appliquons de manière cohérente afin d'instaurer un climat de confiance et de protéger notre communauté. Ce rapport de transparence est publié conformément aux obligations qui nous incombent en vertu des articles 15 et 24 de la législation européenne sur les services numériques (DSA). Il fournit des informations sur les activités de modération de contenu qui ont eu lieu entre le 17 février et le 31 décembre 2024.

Résumé des actions coercitives

Lorsque du contenu utilisateur susceptible d'enfreindre nos Conditions d'utilisation est identifié, GoFundMe applique des mesures coercitives proportionnelles à la situation. Au cours du processus d'examen, une cagnotte peut être suspendue, temporairement mise hors ligne et les dons peuvent être désactivés. La suspension est souvent une étape temporaire dans ce processus plutôt qu'une solution définitive. À l'issue de l'examen, trois cas de figure peuvent se produire :

• Approbation : la cagnotte reprend si aucune infraction n'est constatée.
• Suppression : la cagnotte est désactivée de façon permanente si une infraction est avérée.
• Interdiction : dans les cas les plus graves ou répétés, le compte de l'organisateur est définitivement désactivé, ce qui empêche toute utilisation future de la plateforme.  

Signalements d'utilisateurs

GoFundMe permet à tout un chacun de signaler une cagnotte en cas de suspicion d'infraction. Chaque page de cagnotte comprend un bouton Signaler la cagnotte, qui redirige les utilisateurs vers un formulaire spécifique. Ce formulaire permet aux utilisateurs de sélectionner le motif de leur signalement, de fournir des informations détaillées à l'appui et d'indiquer leurs coordonnées. Une fois soumis, le signalement est transmis à l'équipe de fiabilité et protection qui l'examine et détermine les mesures à prendre.  

Au cours de la période couverte par le rapport, GoFundMe a reçu 24 560 signalements d'utilisateurs de l'Union européenne. Étant donné que plusieurs personnes peuvent signaler une même cagnotte, le nombre de signalements reçus est supérieur au nombre de mesures prises.

Tableau 1 - Signalements d'utilisateurs et mesures coercitives (Union européenne) 

Tableau 2 - Mesures coercitives par motif de signalement (Union européenne)

Le délai moyen entre le signalement d'un utilisateur et la prise d'une mesure, toutes catégories confondues, a été d'environ 7,2 heures. Au cours de cette période, toutes les mesures de modération ont été prises en fonction des Conditions d'utilisation de GoFundMe, en vigueur au moment de la mesure. 

Signalements pour lesquels des mesures ont été prises en fonction de la loi 

La politique de GoFundMe interdit un large éventail de contenus contraires à la loi. En particulier, la section 8.1 de nos Conditions d'utilisation interdit toute cagnotte ou contenu utilisateur qui promeut ou implique « la violation d'une loi, d'une réglementation, d'une exigence sectorielle ou de directives ou d'accords de tiers que vous êtes tenus de respecter, notamment ceux des fournisseurs de cartes de paiement qui sont utilisés dans le cadre des Services. » Dans de tels cas, nous nous basons principalement sur nos Conditions d'utilisation et les citons lorsque nous prenons des mesures. Au cours de la période considérée, toutes les mesures de modération ont été prises en raison de violations des Conditions d'utilisation. 

Signaleurs de confiance

GoFundMe n'a reçu aucun signalement de Signaleurs de confiance (tel que ce terme est défini au titre de la législation sur les services numériques) au cours de la période de référence.

Mesures prises à l'initiative de GoFundMe

Outre les signalements d'utilisateurs, GoFundMe examine également les cagnottes de manière proactive à l'aide d'une combinaison d'outils de détection automatisés et d'un examen humain. Ces systèmes signalent les contenus susceptibles d'enfreindre les lois applicables, les réglementations en matière de paiement ou nos Conditions d'utilisation et les envoient à notre équipe de fiabilité et protection pour examen. Toutes les décisions coercitives sont prises par des évaluateurs humains qualifiés.

Une cagnotte peut être suspendue soit automatiquement (grâce aux systèmes de détection), soit manuellement (après examen par un modérateur ou à réception d'informations supplémentaires). La suspension est temporaire et n'est pas le résultat final de l'application de la loi ; certaines cagnottes sont rétablies, tandis que d'autres font l'objet d'une suppression ou d'une interdiction.

Tableau 3 - Activité de suspension (Union européenne) 

Après examen des suspensions, les mesures coercitives finales sont enregistrées comme des suppressions ou des interdictions. Le tableau ci-dessous résume les comptes basés dans l'Union européenne que GoFundMe a modérés de manière proactive avant de recevoir des signalements. 

Tableau 4 - Mesures de modération par type de violation des Conditions (Union européenne)