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Rapport de transparence 2025 de GoFundMe dans le cadre de la législation européenne sur les services numériques (DSA)

Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre 2025 

Introduction 

GoFundMe est une plateforme de collecte de fonds consacrée à l’entraide, qui fonctionne grâce à la générosité de sa communauté. Depuis sa création, elle s’est imposée peu à peu comme un espace où les particuliers, les communautés et les organismes de bienfaisance collectent des fonds en toute confiance pour les personnes et les causes qui leur tiennent à cœur. Qu’il s’agisse d’une aide d’urgence, de besoins médicaux, de projets communautaires ou de campagnes caritatives, GoFundMe met en relation des donateurs avec des personnes et des organisations en quête de soutien, de manière sécurisée, transparente et accessible.

La protection de l’intégrité de notre communauté est au cœur de cette mission. Nous avons établi des normes claires sur ce qui est autorisé sur GoFundMe et les appliquons de manière cohérente afin d’instaurer un climat de confiance et de protéger notre communauté. Ce rapport de transparence est publié par GoFundMe Ireland Limited, qui exploite la plateforme GoFundMe dans l’Union européenne, conformément aux obligations qui nous incombent en vertu des articles 15 et 24 de la législation européenne sur les services numériques (DSA). Ce rapport fournit des informations sur les activités de modération de contenu qui ont eu lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Résumé des mesures coercitives 

Lorsque du contenu utilisateur susceptible d'enfreindre nos Conditions d'utilisation est identifié, GoFundMe applique des mesures coercitives proportionnelles à la situation. Au cours du processus d'examen, une collecte de fonds peut être suspendue ou temporairement mise hors ligne, et les dons peuvent être désactivés. La suspension est souvent une étape temporaire dans ce processus plutôt qu'une solution définitive. À l'issue de l'examen, trois cas de figure existent :

  • Approbation : la collecte de fonds reprend si aucune infraction n'est constatée.
  • Suppression : la collecte de fonds est désactivée de façon permanente si une infraction est avérée.
  • Interdiction : dans les cas les plus graves ou répétés, le compte de l'organisateur est définitivement désactivé, ce qui empêche toute utilisation future de la plateforme.  

Signalements d’utilisateurs 

GoFundMe permet à tous de signaler une collecte de fonds en cas de soupçon d’infraction. Chaque page comprend un bouton Signaler la collecte de fonds, qui redirige les utilisateurs vers un formulaire spécifique. Ce formulaire permet aux utilisateurs de sélectionner le motif de leur signalement, de fournir des informations détaillées à l’appui et d’indiquer leurs coordonnées. Une fois soumis, le signalement est transmis à l’équipe de confiance et sécurité pour examen et détermination des mesures à prendre.  

Au cours de la période couverte par le rapport, GoFundMe a reçu 18 980 signalements d’utilisateurs de l’Union européenne. Comme il arrive que plusieurs personnes signalent une même collecte de fonds, le nombre de signalements reçus est supérieur au nombre de mesures prises. 

Tableau 1 : Signalements d'utilisateurs et mesures coercitives (Union européenne) 

Total des signalements reçus  Total des mesures prises
18 980 648

Tableau 2 : Mesures coercitives par motif de signalement (Union européenne)

Motif du signalement  Mesure de GFM : suppression  Mesure de GFM : interdiction 
Fraude et pratiques trompeuses  32 260
Biens et services interdits 130 0
Contenu violent ou préjudiciable  2 1
Propriété intellectuelle 6 0
Crimes financiers  26 191

Le délai moyen entre le signalement d’un utilisateur et la prise d’une mesure, toutes catégories confondues, a été d’environ 14,8 heures. Au cours de cette période, toutes les mesures de modération ont été prises en fonction des Conditions d’utilisation de GoFundMe, en vigueur au moment de la mesure.     

Signalements pour lesquels des mesures ont été prises en fonction de la loi 

Les politiques de GoFundMe interdisent un large éventail de contenus contraires à la loi. En particulier, la section 8.1 de nos Conditions d’utilisation interdit toute collecte de fonds ou tout contenu d’utilisateur qui promeut ou implique « la violation d’une loi, d’une réglementation, d’une exigence sectorielle ou de directives ou d’accords de tiers que vous êtes tenus de respecter, notamment ceux des fournisseurs de cartes de paiement qui sont utilisés dans le cadre des services ». Dans de tels cas, nous nous basons principalement sur nos Conditions d’utilisation et les citons lorsque nous prenons des mesures. Au cours de la période considérée, toutes les mesures de modération ont été prises en raison de violations des Conditions d’utilisation.  

Signaleurs de confiance 

Au cours de la période de référence, GoFundMe a reçu six signalements de signaleurs de confiance (selon la définition de ce terme dans la DSA). Parmi les collectes de fonds signalées, quatre ont été supprimées. Les deux autres n’ont pas donné lieu à des mesures coercitives au cours de la période de référence. 

Mesures prises à l'initiative de GoFundMe

Outre les signalements d’utilisateurs, GoFundMe examine également les collectes de fonds de manière proactive à l’aide d’une combinaison d’outils de détection automatisés et d’un examen humain. Ces systèmes signalent les contenus susceptibles d’enfreindre les lois applicables, les réglementations en matière de paiement ou nos Conditions d’utilisation, et les envoient à notre équipe de confiance et sécurité pour examen. Toutes les décisions coercitives sont prises par des évaluateurs humains qualifiés.

Une collecte de fonds peut être suspendue soit automatiquement (grâce aux systèmes de détection), soit manuellement (après examen par un modérateur ou à la réception d’informations supplémentaires). La suspension est temporaire et n’est pas le résultat final de l’application de la loi; certaines collectes de fonds sont rétablies, tandis que d’autres font l’objet d’une suppression ou d’une interdiction.

Tableau 3 : Activités de suspension (Union européenne)

Total des suspensions 12 080
Suspensions levées 3 807
Suspensions entraînant la suppression 2 428
Suspensions entraînant l'interdiction 1 949

Après examen des suspensions, les mesures coercitives finales sont enregistrées comme des suppressions ou des interdictions. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des comptes basés dans l’Union européenne que GoFundMe a modérés de manière proactive avant de recevoir des signalements. 

Tableau 4 : Mesures de modération par type de violation des Conditions d'utilisation (Union européenne)

Violation des Conditions Résumé des conditions Collectes de fonds vérifiées  Mesure de GFM : suppression  Mesure de GFM : interdiction 
Clause 8.1  Infraction à des lois ou réglementations 168 81 87
Clause 8.2 Collectes de fonds frauduleuses ou trompeuses 451 365 86
Clause 8.3 Contenu offensant, explicite ou sexuel 179 179 0
Clause 8.4 Rançon, trafic ou exploitation 2 2 0
Clause 8.5 Drogues illégales ou substances réglementées 111 111 0
Clause 8.6 Pays ou entités faisant l’objet de sanctions 2 141 1 772 369
Clause 8.7 Armes ou équipements militaires 70 70 0
Clause 8.8 Terrorisme, haine ou blanchiment de capitaux 31 14 17
Clause 8.9 Discrimination ou intolérance 9 9 0
Clause 8.10 Défense juridique de crimes violents ou financiers 1 1 0
Clause 8.11 Promotion de l’automutilation ou du suicide 0 0 0
Clause 8.12 Jeux de hasard, tombolas ou loteries 1 032 1 032 0
Clause 8.13 Dissimulation de l’origine des fonds 1 1 0
Clause 8.14 Systèmes pyramidaux ou instruments financiers 348 348 0
Clause 8.15 Avances de fonds non autorisées 1 1 0
Clause 8.16 Atteinte à la propriété intellectuelle 0 0 0
Clause 8.17 Vente ou promotion de biens ou services 0 0 0
Clause 8.18 Collecte de fonds électorale non autorisée 3 3 0
Clause 8.19 Contournement des règles en matière de traitement des paiements 6 6 0
Clause 8.20 Risque financier inacceptable pour GoFundMe 0 0 0
Clause 8.21 Autres activités répréhensibles ou préjudiciables 3 629 2 111 1 518

Appels 

Nous informons les utilisateurs lorsque GoFundMe prend une mesure coercitive sur leur compte ou leur collecte de fonds. Chaque avis comprend des informations sur la décision, la politique violée (le cas échéant), la mesure prise et la possibilité de faire appel.

Les utilisateurs sont encouragés à faire appel de la décision lorsqu’ils estiment qu’une mesure coercitive a été appliquée par erreur. Les demandes d’appel permettent un deuxième examen de la décision par un évaluateur distinct. Même si tous les appels n’aboutissent pas systématiquement à une annulation de la mesure prise, ils garantissent que les mesures coercitives font l’objet d’une réévaluation équitable et indépendante.  

Tableau 5 : résultats des appels (Union européenne)

Motif de l’appel  Total  Nombre de décisions confirmées en appel  Nombre de décisions annulées en appel  Délai moyen entre l’appel et la mesure finale 
Décision en appel relative à une suspension de collecte de fonds  7 0 7 46 heures
Décision en appel de supprimer la collecte de fonds 26 20 6 16 heures
Décision en appel relative à une interdiction de compte  14 13 1 40 heures

Systèmes automatisés de modération des contenus de GoFundMe 

GoFundMe utilise des systèmes automatisés pour détecter les contenus potentiellement non conformes. Ces outils permettent d’identifier des situations telles que des conditions interdites, des comportements de collecte de fonds très risqués ou des images préjudiciables. Leur objectif est de faire remonter les contenus à examiner afin que notre équipe de confiance et sécurité puisse agir rapidement et de manière cohérente. 

Les décisions coercitives finales sont toujours prises par des évaluateurs humains qualifiés. Les outils automatisés sont conçus pour aider les modérateurs et non pour remplacer leur jugement. Pour garantir l’exactitude et l’équité, tout ce qui est signalé est examiné par un modérateur, et nos systèmes sont régulièrement vérifiés et mis à jour dans le cadre de nos processus d’assurance qualité, conçus de façon à faciliter la supervision par un humain et à assurer la conformité avec les lois applicables. 

En combinant l'automatisation et l'expertise humaine, GoFundMe est en mesure d'examiner plus efficacement les contenus tout en maintenant l'équité et la proportionnalité dans l'application de la loi. 

Mesures prises pour fournir une formation et une assistance aux personnes chargées de la modération des contenus 

Les décisions concernant la modération des contenus sur GoFundMe sont prises par des analystes qualifiés. Tous les modérateurs suivent une formation initiale avant d’être autorisés à prendre des mesures coercitives. Ils sont également formés régulièrement pour se tenir au courant des mises à jour des politiques et des principes coercitifs. 

Des systèmes d’assurance qualité sont en place pour examiner des échantillons de décisions des modérateurs, fournir un retour d’information et contrôler l’exactitude des décisions. Ces procédures garantissent une application cohérente et conforme à nos Conditions d’utilisation. 

Requêtes émanant des autorités 

Au cours de la période considérée, GoFundMe a reçu 86 injonctions des autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes dans l’Union européenne afin d’obtenir des informations sur des comptes d’utilisateurs. GoFundMe n’a reçu aucune injonction de ce type visant à supprimer des contenus de la plateforme. 

Rapport de transparence 2024 de GoFundMe dans le cadre de la législation européenne sur les services numériques (DSA)


Dévouement constant

Nous continuerons d'actualiser notre Centre de transparence afin de permettre à nos utilisateurs de disposer de nos toutes dernières politiques et données pertinentes. Merci de vous être joint à notre communauté constituée de plus de 150 millions de gens qui s'entraident.